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QUESTION ECRITE no 2081/95 de Eva KJER HANSEN à la Commission. Utilisation, par un salarié, d' un véhicule appartenant à une entreprise, et immatriculé par celle-ci, lorsque l' entreprise est située dans un autre État membre que celui où réside le salarié
QUESTION ECRITE no 2081/95 de Eva KJER HANSEN à la Commission. Utilisation, par un salarié, d' un véhicule appartenant à une entreprise, et immatriculé par celle-ci, lorsque l' entreprise est située dans un autre État membre que celui où réside le salarié
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): KJER HANSEN , Parlement européen
- Sujet: automobile , immatriculation de véhicule , proposition (UE) , ressortissant de l'UE , résidence , État membre UE
- CELEX : 91995E002081
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