Position commune (CE) n o 7/2006 du 10 mars 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique et modifiant le règlement (CEE) n o  1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n o  726/2004
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