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Pourvoi introduit le 4 août 1995 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 6 juin 1995 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-14/93 ayant opposé l'Union internationale des chemins de fer à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-264/95 P)
Pourvoi introduit le 4 août 1995 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 6 juin 1995 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-14/93 ayant opposé l'Union internationale des chemins de fer à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-264/95 P)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/248/22
- OJ : JOC_1995_248_R_0010_02
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