For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (COM(2016)0853 - C8-0479/2016 - 2016/0363(COD)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Gunnar Hökmark
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Committee on Economic and Monetary Affairs (Commission du PE)
- Sujet: banque , créance , entreprise en difficulté , gestion du risque , instrument financier , principe de sécurité juridique , risque financier , société d'investissement , solvabilité financière , surveillance financière , établissement de crédit
- IMMC : P8_A(2017)0302
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues