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Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , créance , droit civil , droit commercial , droit des obligations
- CELEX : 52004PC0090
- COM : COM_2004_103
- COMNAT : COM_2004_0090_FIN
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