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Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1996_0055_COM_1996_0066_package
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