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Question écrite P-4450/09 posée par Miguel Angel Martínez Martínez (S-D) à la Commission. Loi du gouvernement grec 3758/2009
Question écrite P-4450/09 posée par Miguel Angel Martínez Martínez (S-D) à la Commission. Loi du gouvernement grec 3758/2009
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: agent (UE) , Cour de justice de l'Union européenne , diffusion de l'information , droits du fonctionnaire , exonération fiscale , fonctionnaire européen , Grèce , impôt communautaire , impôt des personnes physiques
- CELEX : 92009E004450
- EP : P7_QP(2009)4450
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