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QUESTION NO 59 DE MME VAN HEMELDONCK (H-822/88) A LA COMMISSION: EMBOUTEILLAGE OBLIGATOIRE DES V.Q.P.R.D. DANS LA REGION DE PRODUCTION
QUESTION NO 59 DE MME VAN HEMELDONCK (H-822/88) A LA COMMISSION: EMBOUTEILLAGE OBLIGATOIRE DES V.Q.P.R.D. DANS LA REGION DE PRODUCTION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN HEMELDONCK
- Sujet: appellation d'origine , libre circulation des marchandises , restriction quantitative , vin , vin de qualité supérieure
- CELEX : 91988H000822
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