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Décision de la Commission du 21 février 2012 portant création du groupe d'experts sur la politique pénale de l'UE
Décision de la Commission du 21 février 2012 portant création du groupe d'experts sur la politique pénale de l'UE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: compétence institutionnelle (UE) , droit pénal , nomination des membres , politique de l'UE , profession indépendante
- OJ : JOC_2012_053_R_0009_01
- CELEX : 32012D0223(01)
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