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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- Sujet: exploitation des ressources , France , hydrocarbure , licence de brevet , prospection minière , échange d'information
- OJ : JOC_2000_096_R_0016_01
- CELEX : 32000Y0405(01)
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