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Affaire C-94/03: Recours introduit le 28 février 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-94/03: Recours introduit le 28 février 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: base juridique , commerce international , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , Conseil de l'Union européenne , convention européenne , pesticide , produit chimique , recours en annulation (UE) , substance dangereuse
- OJ : JOC_2003_101_R_0027_01
- CELEX : C2003/101/45
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