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Déclaration de la Commission sur le recours à la procédure d'examen s'appliquant aux mesures de réaction de l'Union adoptées au titre du règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: commerce international , investissement , mesure restrictive de l'UE , pays tiers , personne morale , personne physique , restriction aux échanges , sanction internationale , sanction économique , État membre UE
- ELI : C/2023/1341/oj
- CELEX : 32023C01341
- OJ : C_202301341
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2301341FR |
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