For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 6 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- CELEX : 72019L1024FRA_202101369
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues