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Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part - Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - Acte final
Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part - Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - Acte final
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Communauté européenne , Communauté européenne de l’énergie atomique , Communauté européenne du charbon et de l’acier , Moldavie
- Sujet: accord intérimaire (UE) , coopération administrative , coopération douanière , GATT , Moldavie , protocole d'accord
- CELEX : 21996A0217(01)
- OJ : JOL_1996_040_R_0011_01
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