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Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Council of the European Union
- Sujet: communication des données , développement durable , grande entreprise , impact sur l'environnement , information commerciale , norme , norme européenne , petites et moyennes entreprises , rapport d'activité , responsabilité sociale de l'entreprise
- CELEX : 32026L0470
- ELI : dir/2026/470/oj
- OJ : L_202600470
- IMMC : PE 66 2025 INIT
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2600470FR |
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