Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet *** Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (05538/2011 – C7-0044/2011 – 2010/0384(NLE))