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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne le règlement intérieur du comité mixte et la reconduction de l’accord
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la mobilité et des transports (Commission européenne)
- Sujet: accord (UE) , organe mixte (UE) , règlement intérieur , transport de marchandises , transport international routier , Ukraine
- COMNAT : COM_2023_0046_FIN
- CELEX : 52023PC0046
- IMMC : COM(2023)46 final
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