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Décision d’exécution (UE) 2025/653 du Conseil du 27 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Commission européenne , concours (UE) , fraude contre l'UE , ministère public , nomination des membres , offre d'emploi , organe de l'UE , recrutement , règlement intérieur , visioconférence
- OJ : L_202500653
- ELI : dec_impl/2025/653/oj
- IMMC : ST 7126 2025 INIT
- CELEX : 32025D0653
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2500653FR |
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