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Proposition de Règlement (UE) n° …/2010 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)
Proposition de Règlement (UE) n° …/2010 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: armement , commerce des armes , sanction internationale , Somalie
- COM : COM_2010_368
- COMNAT : COM_2010_0349_FIN
- CELEX : 52010PC0349
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