Question écrite E-8155/10 Nathalie Griesbeck (ALDE) et Marielle De Sarnez (ALDE) à la Commission. Loi française relative au Grand Paris et interprétation des articles 5, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route