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Notifications au titre de la troisieme partie de l'accord de commerce et de cooperation: modifications de la liste des autorites competentes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accord commercial , accord commercial (UE) , accord de coopération (UE) , application de la loi , application du droit de l'UE , CEEA , coopération judiciaire , coopération judiciaire pénale (UE) , Royaume-Uni , État membre UE
- OJ : C_202501945
- CELEX : 22025X01945
- IMMC : ST 5704 2025 REV 2
- ELI : C/2025/1945/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2501945FR |
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