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Règlement d’exécution (UE) 2024/949 de la Commission du 27 mars 2024 établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et d’annulations de services ferroviaires conformément au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la mobilité et des transports (Commission européenne)
- Sujet: entreprise de transport , formulaire , indemnisation , transport de voyageurs , transport ferroviaire , voyageur
- CELEX : 32024R0949
- ELI : reg_impl/2024/949/oj
- OJ : L_202400949
- IMMC : C(2024)1851/2946309
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2400949FR |
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