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Question écrite E-0011/10 posée par Ivo Belet (PPE) à la Commission. Proposition des trois chances à la table des négociations de l'ACAC
Question écrite E-0011/10 posée par Ivo Belet (PPE) à la Commission. Proposition des trois chances à la table des négociations de l'ACAC
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord commercial (UE) , contrefaçon , droit d'auteur , Internet , négociation d'accord (UE) , protection des libertés , États-Unis
- EP : P7_QE(2010)0011
- CELEX : 92010E000011
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