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Règlement (UE) n ° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: analyse économique , conflit d'intérêt , dette publique , information du consommateur , prévision économique , société d'investissement , surveillance du marché , établissement à statut spécial
- CELEX : 32013R0462
- OJ : JOL_2013_146_R_0001_01
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