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Affaire C-652/21: Ordonnance du président de la Cour du 22 août 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 2 de León — Espagne) — ACNC / Unicaja Banco, SA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière civile , clause abusive , intérêt , paiement , prescription d'action , protection du consommateur
- OJ : JOC_2023_015_R_0039
- CELEX : 62021CB0652
- IMMC : RAD-C-0652-2021
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