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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1745/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 151/75 posée par M. LEENHARDT sur le pétrole et secret fiscal en France
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0063_SEC_1975_2246_package
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