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Affaire C-536/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Vienne (Autriche) le 20 octobre 2011 — Autorité fédérale de la concurrence/Donau Chemie AG e.a.
Affaire C-536/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Vienne (Autriche) le 20 octobre 2011 — Autorité fédérale de la concurrence/Donau Chemie AG e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , cartel , droit national , procédure judiciaire
- CELEX : 62011CN0536
- OJ : JOC_2012_013_R_0005_03
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