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Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 juillet 2003 dans l'affaire T-34/03, André Hecq et Syndicat des fonctionnaires internationaux et européen (SFIE) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité formelle de la requête — Personne morale de droit privé — Mandat donné à l'avocat)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 juillet 2003 dans l'affaire T-34/03, André Hecq et Syndicat des fonctionnaires internationaux et européen (SFIE) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité formelle de la requête — Personne morale de droit privé — Mandat donné à l'avocat)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord-cadre , association professionnelle , Commission européenne , contrat , recours en annulation (UE) , relation du travail , syndicat de fonctionnaires
- CELEX : C2003/239/11
- OJ : JOC_2003_239_R_0008_02
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