Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Publié: 2015-05-19
Service(s) auteur(s): Données provisoires
CONSOLIDATION : 2015R0751/20150519_0000010

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