Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011.#Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Règlement (CE) nº 423/2007 - Article 7, paragraphes 3 et 4 - Livraison et installation d’un four de vitrification en Iran - Notion de ‘mise à disposition indirecte’ d’‘une ressource économique’ en faveur d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes IV et V dudit règlement - Notion de ‘contournement’ de l’interdiction de mise à disposition.#Affaire C-72/11.