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Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (12213/2012 – C7-0409/2012 – 2012/0167(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (12213/2012 – C7-0409/2012 – 2012/0167(NLE))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , Bulgarie , GATT , Organisation mondiale du commerce , politique commerciale commune , ratification d'accord , Roumanie , échange extra-UE
- IMMC : P7_TA(2013)0037
- EP : P7_TA(2013)0037
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