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Affaire C-595/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 octobre 2017 — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur de eBizcuss.com (eBizcuss)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence territoriale , coopération judiciaire civile (UE) , distributeur commercial , dommages et intérêts , droit de la concurrence , droit international privé , fournisseur
- CELEX : 62017CN0595
- OJ : JOC_2017_437_R_0025
- IMMC : DDP-C-0595-2017
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