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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 8 juin 1995 dans l'affaire T-9/93: Schöller Lebensmittel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Contrats d'achat exclusif de glaces de consommation - Marché en cause - Possibilité d'entraves à l'accès des tiers au marché - Lettre administrative de classement - Attestation négative - Durée des contrats - Exemption par catégorie - Interdiction de conclure à l'avenir des contrats d'exclusivité)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 8 juin 1995 dans l'affaire T-9/93: Schöller Lebensmittel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Contrats d'achat exclusif de glaces de consommation - Marché en cause - Possibilité d'entraves à l'accès des tiers au marché - Lettre administrative de classement - Attestation négative - Durée des contrats - Exemption par catégorie - Interdiction de conclure à l'avenir des contrats d'exclusivité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_208_R_0019_01
- CELEX : C1995/208/39
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