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Affaire C-508/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Český telekomunikační úřad/T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Calcul du coût des obligations de service universel — Prise en considération du taux de rendement des fonds propres — Effet direct — Application ratione temporis)
Affaire C-508/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Český telekomunikační úřad/T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Calcul du coût des obligations de service universel — Prise en considération du taux de rendement des fonds propres — Effet direct — Application ratione temporis)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: applicabilité directe , bénéfice , calcul des coûts , droit d'établissement , postes et télécommunications , réseau de transmission , service d'intérêt général , service universel
- PLANJO : 20151106-023
- IMMC : 20151106-023:ARR-C-0508-2014
- CELEX : 62014CA0508
- OJ : JOC_2015_389_R_0013
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