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SUPPLEMENT D' AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur la "Proposition de Règlement (CEE) de la Commission concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles"
SUPPLEMENT D' AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur la "Proposition de Règlement (CEE) de la Commission concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles"
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: accord commercial , automobile , distribution commerciale , restriction à la concurrence , service après-vente
- CELEX : 51995AC0319
- OJ : JOC_1995_133_R_0027_01
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