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Article L1243-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 6 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (NOR : EINX1412185L) publié au JORF n°0295 du 21 décembre 2014
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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