TITJUR Accor Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 22 décembre 2010. # Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # Libre circulation des capitaux - Traitement fiscal des dividendes - Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère - Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes - Redistribution des dividendes par la société mère à ses actionnaires - Imputation de l’avoir fiscal sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution - Refus de restituer le précompte acquitté par la société mère - Enrichissement sans cause - Preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes. # Affaire C-310/09.