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2012/624/UE: Décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2012 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
2012/624/UE: Décision d’exécution du Conseil du 4 octobre 2012 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contribuable , dérogation au droit de l'UE , fraude fiscale , Hongrie , produit agricole , TVA , évasion fiscale
- OJ : JOL_2012_274_R_0026_01
- CELEX : 32012D0624
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