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Avis n ° 4/2010 (présenté en vertu de l’article 322 du TFUE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure
Avis n ° 4/2010 (présenté en vertu de l’article 322 du TFUE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour des comptes européenne
- Sujet: budget général (UE) , exécution du budget , gestion financière , règlement financier
- CELEX : 52010AA0004
- OJ : JOC_2010_145_R_0004_01
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