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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: information du consommateur , prestation de services , protection du consommateur , rapprochement des législations , vente à distance , État membre UE
- CELEX : 51992PC0011
- COMNAT : COM_1992_0011_FIN
- OJ : JOC_1992_156_R_0014_01
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