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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0329/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 123/77 posée par M. DONDELINGER sur la protection des zones de pêche projet établi par M. GUNDELACH
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0329/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 123/77 posée par M. DONDELINGER sur la protection des zones de pêche projet établi par M. GUNDELACH

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