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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l' année 1995 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l' année 1995 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: conservation des pêches , gestion des pêches , Guyane française , licence de pêche , pays tiers , ressource halieutique
- COMNAT : COM_1994_0479_FIN
- CELEX : 51994PC0479
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