Publications Office of the EU
Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2017 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité n° 195/04/COL du 14 juillet 2004)
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