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Affaire C-472/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 24 octobre 2007 — Association générale de l'industrie du médicament ASBL, Bayer SA, Pfizer SA, Servier Benelux SA, Sanofi-Aventis Belgium SA/État belge
Affaire C-472/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 24 octobre 2007 — Association générale de l'industrie du médicament ASBL, Bayer SA, Pfizer SA, Servier Benelux SA, Sanofi-Aventis Belgium SA/État belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assurance maladie , Belgique , coût de la santé , fixation des prix , interprétation du droit , médicament
- OJ : JOC_2008_022_R_0022_01
- CELEX : 62007CN0472
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