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AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018)0241 - C8-0167/2018 - 2018/0114(COD)) Rapporteure pour avis (*): Anthea McIntyre
AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018)0241 - C8-0167/2018 - 2018/0114(COD)) Rapporteure pour avis (*): Anthea McIntyre
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’emploi et des affaires sociales (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accès à l'information , codification du droit de l'UE , concentration économique , contrôle des concentrations , droit d'établissement , droit des sociétés , flux transfrontière de données , marché unique , simplification des formalités , société de capitaux , transfert d'entreprise
- EP : EMPL_AD(2018)625383
- IMMC : EMPL_AD(2018)625383
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