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Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994 dans l'affaire C-432/92 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Limited et autres (Accord d'association CEE-Chypre — Directive 77/93/CEE — Non-reconnaissance des certificats de circulation et des certificats phytosanitaires en provenance de la partie de Chypre située au nord de la zone tampon des Nations unies)
Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994 dans l'affaire C-432/92 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Limited et autres (Accord d'association CEE-Chypre — Directive 77/93/CEE — Non-reconnaissance des certificats de circulation et des certificats phytosanitaires en provenance de la partie de Chypre située au nord de la zone tampon des Nations unies)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1994_233_R_0004_02
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