Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011. # Eridania Sadam SpA contre Commission européenne. # Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole. # Affaire T-579/08. Eridania Sadam / Commission TITJUR
 du 20 octobre 2011. # Eridania Sadam SpA contre Commission européenne. # Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclaran&WT.cg_s=EULex&){kind=small}
