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Question écrite E-9984/10 Pavel Poc (S&D) à la Commission. Instauration sans précédent de conditions d'inégalité à l'égard des citoyens d'un État membre de l'UE
Question écrite E-9984/10 Pavel Poc (S&D) à la Commission. Instauration sans précédent de conditions d'inégalité à l'égard des citoyens d'un État membre de l'UE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Canada , discrimination basée sur la nationalité , politique de l'UE en matière de visas , relation diplomatique , Tchéquie , égalité de traitement
- CELEX : 92010E009984
- EP : P7_QE(2010)9984
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