Publications Office of the EU
Affaire T-117/22: Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 — Grodno Azot et Khimvolokno Plant/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation»)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations