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OJ 900, point 7 a) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : "Aides d'Etat" et Infractions (cas reportés ou urgents) - Compte rendu de la 151ème réunion des Chefs de Cabinet des jeudi 10 et vendredi 11 décembre 1987
OJ 900, point 7 a) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : "Aides d'Etat" et Infractions (cas reportés ou urgents) - Compte rendu de la 151ème réunion des Chefs de Cabinet des jeudi 10 et vendredi 11 décembre 1987
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1987_9025_SEC_1987_2058_package
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